Affichage légale

Article 1 – Objet du contrat

L’objet du contrat porte sur la location de vélos avec ses équipements par la société Espace deux Roues – 11, avenue de la République – 14800 Deauville – ci-dessous dénommée « le loueur » au profit du preneur désigné « le locataire ».

Article 2 – Utilisateur du vélo

Le locataire du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre indication médicale.Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dues à l’inaptitude du locataire.
Le port du casque est conseillé pour tous et obligatoire pour les enfants jusqu’à 12 ans.

Article 3 – Equipement des vélos

Les vélos sont loués avec les accessoires suivants fournis sans supplément
• Chaine antivol
• Chargeur de batterie (pour les VAE).

Article 4 – Responsabilité et engagement 

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.
Le locataire doit être couvert par une assurance en responsabilité civile.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage, de sécurité et le code de la route, à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg.
Le locataire est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation.
En cas de détérioration, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé. Si la responsabilité du locataire est engagée, les dommages lui seront facturés. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
Le locataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe, et entre eux si possible,à l’aide de l’antivol fourni.
En cas de vol, le locataire devra avertir sans délai le loueur et déposer une plainte auprès des autorités habilitées. La présentation d’une copie du dépôt de plainte est obligatoire. Le matériel sera alors facturé au locataire sur la base de la valeur du vélo indiqué sur le contrat de location.
En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, le loueur exercera un recours pour la totalité du préjudice, incluant la valeur de revente des équipements additionné des dommages et intérêts.

Article 5 – Souscription du contrat et modalités de location

– Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport)
– La location débute au moment de la prise de possession du matériel et des accessoires associés
– Durée de location, prolongation, résiliation : toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité
– L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel et des accessoires
– Lors de la reprise du vélo, l’utilisateur s’engage à être présent dans la plage horaire prévue d’un commun accord avec le loueur
– Tarifs et modalité de paiement : les tarifs de location et de caution du vélo sont consultables sur les dépliants publicitaires et sur son site internet
– Les moyens de paiement acceptés sont : carte de crédit ou espèces uniquement

Article 6 – Caution

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution dont la valeur dépend du matériel loué et est mentionnée sur les tarifs de location. Le locataire s’engage donc à prendre les dispositions nécessaires afin que le plafond de sa carte de crédit soit suffisant pour couvrir ladite caution.
Cette caution est formalisée sous la forme d’une empreinte bancaire cryptée. Elle est libérée automatiquement à la restitution des matériels, déduction faite des éventuelsdommages prévus à l’article 4.

Article 7 – Clause résolutoire

La restitution des équipements loués est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
A l’expiration de la durée de location prévue et en cas de non restitution, le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.

Article 8 – Juridictions

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège du loueur sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Si le client a la qualité de consommateur, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat de vente à distance. Néanmoins, conformément à l’article L. 221-28 de ce même code, ce délai ne s’applique pas notamment pour les contrats de prestations de loisirs tel que le contrat ci-présent qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 10 – Médiateur

Conformément aux dispositions de l’Article L. 612-1 du code de la consommation vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose. A cet effet, nous vous garantissons le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Nous pourrons mettre en place notre propre dispositif de médiation de la consommation ou vous proposer le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Notre médiateur est Paul Mauriac du CNPA Normandie, 4, rue Pasteur – 14000 Caen – tél. 02 31 88 79 21 – mail : normandie@cnpa.fr

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://cyclesjamme.fr/ les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site https://cyclesjamme.fr/ par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site https://cyclesjamme.fr/ est assurée par la Société SARL Espace Deux Roues au capital de 130.000 € euros, immatriculée au RCS de LIZIEUX sous le numéro 504354333 dont le siège social est situé au 11 avenue de la république – 14800 Deauville, numéro de téléphone 02 31 88 40 22, adresse e-mail : espace2roues@bbox.fr.
N° de TVA intracommunautaire : FR72504354333
Le Directeur de la publication est Thierry JAMME.

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site https://cyclesjamme.fr/ est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://cyclesjamme.fr/ ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse mail : espace2roues@bbox.fr

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://cyclesjamme.fr/, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

La Réglementation Générale sur la Protection des Données est un ensemble de loi mises en place par la commission Européenne à partir du 25 Mai 2018 pour toutes les entreprises qui ont une activité en Europe.

Qu’est-ce que ça change concrètement ?

Pour protéger les internautes des fuites de données ou de l’utilisation abusive de données personnelles, il est désormais obligatoire pour les entreprises de tenir informé les visiteurs de tous les traitements informatiques qui sont effectués à partir des données récoltées.
Comme tous les e-commerçants, nous récoltons des données sur nos internautes et nous travaillons avec plusieurs prestataires tiers, qui ont donc accès à une partie de nos données.
Ces données sont indispensables pour vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site et garantir le bon déroulement de votre commande.
Nous n’avons rien à cacher, nous souhaitons être transparent au maximum, nous allons donc tout vous dire !

Où sont les serveurs de cyclesjamme.fr ?

Les serveurs du site internet de cyclesjamme.fr sont exclusivement chez OVH.
Dans ces serveurs, se trouvent notre base de données nécessaire au fonctionnement du site. Les informations concernant les comptes clients y sont stockées.
Afin de vous permettre de retrouver votre historique de commande, ces données ne sont supprimées que si vous en faites la demande.

cyclesjamme.fr revend t-il mes données personnelles ?

Non. Et nous ne le ferons jamais.
Certaines sociétés échangent des fichiers client pour faire de la prospection commerciale. Ce n’est pas notre cas. Toutes les données que nous récoltons sont chez nous et ne seront jamais données, louées ou vendues à une société tierce.

les données personnelles que vous récoltez sur moi et à quoi servent-elles ?

Dans le but de nous améliorer constamment, nous utilisons des logiciels et des services opérés par des prestataires tiers nous permettant de comprendre au mieux notre activité. A ce titre, nous mettons à disposition de ces outils des données sur notre base client, votre historique de navigation sur notre site et les informations sur les produits commandés.
La plupart de nos outils sont hébergés en France ou en Europe, mais certains ont une activité aux Etats-Unis.
De ce fait, toutes ces données manipulées à des fins statistiques en dehors de l’Europe sont totalement anonymisées.

Comment supprimer les cookies ?

https://www.comment-supprimer.com/les-cookies/

Si jamais vous ne trouvez pas ce que vous voulez, nous vous invitons à écrire un email à contact@cyclesjamme.fr en précisant votre demande.